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I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Sur réception de la décision du directeur recommandant l’imposition d’une ou plusieurs mesures, le secrétaire du comité fait notifier au membre visé un avis l’informant de son droit de se faire entendre par le comité ou de transmettre des observations écrites, dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de cet avis.
Décision OPQ 2019-341, a. 25.
En vig.: 2019-12-01
25. Sur réception de la décision du directeur recommandant l’imposition d’une ou plusieurs mesures, le secrétaire du comité fait notifier au membre visé un avis l’informant de son droit de se faire entendre par le comité ou de transmettre des observations écrites, dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de cet avis.
Décision OPQ 2019-341, a. 25.
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